Conditions Générales de Vente (CGV) – SFE Connect

1. Présentation du service

SFE Connect est une plateforme numérique exploitée par Services Financiers Étudiants INC (SFE INC.), permettant aux utilisateurs de :

– Payer les frais de scolarité d’établissements éducatifs situés en Afrique,

– Envoyer de l’argent à des fins liées à l’éducation ou à l’entretien,

– Effectuer des transferts sécurisés vers des comptes bancaires partenaires.

2. Acceptation des conditions

En créant un compte ou en utilisant l’application, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales. SFE INC. se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.

3. Utilisation du service

L’utilisateur s’engage à :

– Fournir des informations exactes et à jour,

– Utiliser le service exclusivement pour des paiements licites,

– Ne pas usurper l’identité d’autrui ni détourner l’usage de la plateforme.

4. Tarification et frais

Des frais de transaction s’appliquent selon le montant envoyé. Ceux-ci seront affichés avant toute confirmation de paiement.

Tous les montants envoyés sont exprimés en dollars canadiens (CAD), et une conversion en francs CFA (XAF) est effectuée selon le taux du jour utilisé par SFE Connect.

5. Délais de traitement

Les transferts sont généralement traités en moins de 24h. En cas de retards liés aux banques partenaires ou aux établissements éducatifs, SFE Connect s’engage à informer l’utilisateur dans les plus brefs délais.

6. Remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué une fois qu’un transfert a été confirmé et exécuté, sauf en cas d’erreur technique imputable à SFE Connect.

7. Vérification de la provenance des fonds

Afin de se conformer aux lois contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCBA/FT), SFE Connect effectue une vérification systématique :

– De l’identité de l’expéditeur,

– De la source des fonds,

– Et de la nature de la transaction.

En cas de doute raisonnable sur l’origine des fonds, de soupçon de fraude, ou de comportement anormal, SFE Connect se réserve le droit de :

– Bloquer temporairement les fonds,

– Suspendre la transaction,

– Exiger des justificatifs complémentaires,

– Et, si nécessaire, signaler les faits aux autorités compétentes.

8. Responsabilité

SFE Connect n’est pas responsable :

– Des erreurs provenant de l’utilisateur (mauvais nom, mauvais bénéficiaire, mauvaise banque, etc.),

– Des retards liés aux établissements éducatifs ou bancaires partenaires,

– Des pertes ou préjudices indirects liés à l’usage de la plateforme.

9. Sécurité

SFE Connect met en place des technologies de chiffrement, de validation d’identité (KYC) et de surveillance continue pour prévenir la fraude.

10. Clôture du compte

SFE INC. se réserve le droit de suspendre ou de clôturer un compte utilisateur en cas :

– De suspicion de fraude ou d’activité illégale,

– De non-respect des présentes conditions.

11. Politique de confidentialité

Données collectées :

– Informations personnelles (nom, email, téléphone, pièce d’identité)

– Informations techniques (modèle d’appareil, adresse IP)

– Informations d’utilisation (montants, bénéficiaires, historique)

Finalités :

– Créer et gérer les comptes utilisateurs,

– Vérifier l’identité et prévenir la fraude,

– Traiter les paiements et assurer le suivi des transactions

Partage :

Les données peuvent être partagées avec :

– Les partenaires bancaires,

– Les prestataires de services autorisés,

– Les autorités compétentes en cas d’obligation légale.

Sécurité :

Les données sont stockées de manière sécurisée. Un chiffrement et un accès limité sont mis en place.

Vos droits :

Vous pouvez demander l’accès, la rectification ou la suppression de vos données à tout moment par email : support@sf-e.ca

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec (Canada). Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Montréal.

13. Contact

SFE INC.

Courriel : support@sf-e.ca

Téléphone : +1 506 233 2921